Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de don de titres-restaurant Ticket B.A


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à l’utilisation du site internet www.org(ci-après « le Site »). Le Site est édité par la société par actions simplifiée (SAS), Ticket B.A, au capital social de 2.000 euros - immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 849 732 607 dont le siège social est sis 5, rue Napoléon Fauveau 95170 Deuil-La-Barre – Tél. 07 70 15 97 95 - Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR ______.

Directeur de la publication :
François VILAR, Président de Ticket B.A

Directeur de la rédaction :
Tony SENG, Directeur Général de Ticket B.A

Hébergeurs :
Amazon Web Services

Ce Site, www.ticket-ba.org est soumis à la loi française, il est disponible en français.

Article 1 - Définitions

Organismes Sans But Lucratif: Désigne les Organismes sans but Lucratif, spécialisés dans l’aide aux sans-abri et/ou à la lutte contre l’exclusion et l’extrême précarité, bénéficiaires des dons sur le site.

Collaborateurs/Utilisateurs: Désigne tous les collaborateurs salariés, stagiaires ou alternants des Entreprises adhérantes à la plateforme de don de titres-restaurant, disposant d’une adresse mail professionnelle nominative liée à une entité du Groupe ou de l’Entreprise cliente.

Editeur :Désigne la société par actions simplifiée (SAS), Ticket B.A, au capital social de 2.000 euros - immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 849 732 607 dont le siège social est sis 5, rue Napoléon Fauveau 95170 Deuil-La-Barre – Tél. 07 70 15 97 95

Entreprise/Entité :Désigne tous clients faisant partie des Entreprises cliente de la SAS Ticket B.A.

Site :Désigne le Site Internet édité par Ticket B.A accessible à l’adresse www.org et soumis aux présentes CGU.

Article 2 – Description de la Plateforme de don de titres-restaurant

La plateforme de don de titres-restaurant Ticket B.A est l’outil numérique permettant à une Entreprise (ci-après alternativement « l’Entreprise » et/ou « l’Employeur ») de promouvoir auprès de ses salariés (ci-après « le Salarié » et/ou « le Collaborateur ») l’engagement en faveur de l’intérêt général.

La mise à disposition de la plateforme de don de titres-restaurant Ticket B.A permet ainsi à l’Entreprise d’offrir à leurs collaborateurs la possibilité de donner ponctuellement et sur la base du volontariat un ou plusieurs titres-restaurant à un organisme sans but lucratif spécialisé dans l’aide aux sans-abri et/ou à la lutte contre l’exclusion et l’extrême précarité.

Article 3 – Accessibilité

Tout Salarié d’une Entreprise adhérente aux services de Ticket B.A peut créer son compte personnel afin de se connecter à la plateforme de don de titres-restaurant et s’engager en faveur de l’organisme sans but lucratif de son choix.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à tout Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.

Le Site est gratuit et accessible à tous les Utilisateurs mais nécessite une identification préalable pour :

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et opérateur de télécommunication. L’Editeur du Site, ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par l’environnement technique de l’Utilisateur, notamment ses équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder au Site.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou faits d’un tiers.

Sont expressément reconnus comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux reconnus comme tels par la jurisprudence, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles par l’Editeur et tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Site et de ses fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès au Site ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.

Article 4 : Espace personnel du Collaborateur

Seuls les Collaborateurs peuvent créer un compte sur le Site. Pour s’inscrire le Collaborateur doit cliquer sur le lien « créer un compte » présent dans l’encadré d’identification.

En cliquant sur ce lien le Collaborateur accède à une fenêtre où il doit obligatoirement indiquer son nom, prénom, e-mail professionnel ou personnel, un mot de passe et accepter les CGU du site.

Une fois ces informations envoyées, le Collaborateur reçoit un e-mail de confirmation sur son adresse e-mail lui demandant de confirmer son inscription.

Une fois son inscription confirmée, le Collaborateur a la faculté de compléter son espace personnel.

Sur cet espace, le Collaborateur a accès à toutes les fonctionnalités réservées aux collaborateurs, sous réserve d’avoir complété ses données personnelles obligatoires.

Le mot de passe doit comporter au moins 8 caractères, sans espace avec au moins une majuscule et un chiffre.

Le Collaborateur est le seul responsable de la protection du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe, et de toutes les actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Collaborateur peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? », accessible dans l’encadré de connexion.

Le Collaborateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la confidentialité de son compte, et à informer l’Editeur immédiatement de toute utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés en utilisant le formulaire de contact.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.

Les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Le Collaborateur peut à tout moment modifier, rectifier et/ou supprimer ses données personnelles renseignées dans l’espace personnel et partant désactiver son compte.

Article 5 : Don de titre-restaurant

Le dispositif de don de titres-restaurant consiste pour un Salarié à donner ponctuellement un titre-restaurant et à autoriser son Employeur - l'Entreprise - à prélever ce dernier sur son prochain carnet de titres afin de le reverser à l’Organisme Sans But Lucratif ( dit « OSBL ») bénéficiaire. L'Entreprise prend en charge le prélèvement du don et le reverse soit directement à l’OSBL bénéficiaires, soit par l’intermédiaire du « Réflexe solidaire », fonds de dotation soumis à la loi du 4 août 2008 et au décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, dit « de redistribution » (ci-après le « Fonds »), ayant pour vocation principale de collecter des fonds afin de les reverser intégralement, directement et périodiquement aux OSBL bénéficiaires.

Le don dépend de la valeur faciale du titre-restaurant. L’Entreprise peut également compléter le don de ses salariés d'un montant fixe qu'elle aura librement déterminé. Le service est réservé à tout Salarié personne physique, majeur et capable.

Le Salarié détermine le nombre de titres-restaurant par mois à prélever et l'OSBL bénéficiaire du don. Le Salarié autorise ensuite son Entreprise à prélever les titres sur le carnet de titres du mois suivant et à les reverser soit directement à l’OSBL bénéficiaire, soit, le cas échéant, au Fonds, qui le reversera à son tour intégralement à l’OSBL bénéficiaire. Le Salarié est entièrement libre du nombre de titres à donner et de l'affectation de ses dons.

L'OSBL bénéficiaire reçoit les dons collectés par l’Entreprise, le cas échéant centralisés et reversés par le Fonds, de façon trimestrielle ou à défaut à une fréquence convenue entre les parties.

Le Salarié désigne comme destinataire de ses dons l'OSBL bénéficiaire parmi une liste d'OSBL proposées sur le Site Internet et choisit le projet qu’il souhaite soutenir. Dans le cas où un OSBL bénéficiaire figurant sur la liste précitée venait à être retirée de cette liste, la ligne de prélèvement correspondante sera annulée (sans préavis). L'OSBL affectera le don récolté au projet sélectionné sur le Site lnternet. En cas de force majeure, résultant dans l’impossibilité matérielle pour l'OSBL bénéficiaire d'affecter le don au projet choisi sur le Site Internet, le Salarié sera informé de la nouvelle affectation du don.

Après avoir déterminé les caractéristiques ci-dessus énoncées, le Salarié autorise son Employeur à prélever mensuellement les titres donnés. En confirmant son adhésion, le Salarié s’engage comme suit « J’autorise mon Employeur à prélever chaque mois les titres-restaurant donnés directement sur mon carnet de titres-restaurant ». Le Salarié donne ainsi mandat à son Employeur de prélever le don et de le reverser soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire du Fonds, à l'OSBL pour le financement du projet désigné et pour effectuer les opérations décrites dans les présentes. Le Salarié recevra un accusé de réception de son don sous la forme d'un courrier électronique. Les données légales relatives à l'ensemble des dons collectés par l'Entreprise grâce au service Ticket B.A seront intégralement communiquées à l’OSBL bénéficiaire ou, le cas échéant, au Fonds.

Le dispositif solidaire Ticket B.A ne fait l'objet d'aucune tarification auprès du Salarié, l'intégralité du don étant reversée à l'OSBL choisie par le Salarié. Les frais de collecte sont intégralement pris en charge par l'Entreprise.

Chaque Salarié est susceptible de déduire de son impôt tout ou partie du montant de ses dons selon les conditions et dans les limites imposées par la législation fiscale française en vigueur. Il appartient à chaque Salarié, au vu de son lieu de résidence et de sa situation fiscale particulière, de vérifier sa capacité et son éligibilité à bénéficier de telles déductions. Pour l'établissement du reçu fiscal, le Salarié doit transmettre à Ticket B.A ainsi qu’à l’OSBL ou, le cas échéant, au Fonds les informations nécessaires à l'établissement du reçu fiscal. C'est à cette seule et unique fin que seront utilisées ces données.

Pour l'établissement des reçus fiscaux le Salarié autorise ainsi l’OSBL ou, le cas échéant, le Fonds à utiliser les informations transmises à la société Ticket B.A, soit les noms, prénoms et adresse du Salarié qui ont souscrit aux présentes, la date de souscription de ce contrat ainsi que la somme cumulée des dons annuels réalisés en faveur de l'OSBL bénéficiaire.

Les reçus fiscaux établis par l’OSBL bénéficiaire ou, le cas échant, le Fonds relatifs aux dons reversés aux OSBL bénéficiaires sont communiqués aux donateurs au format pdf sur leur Espace Personnel, dans la rubrique « Mes Documents »,au moins une (1) fois par an et au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date limite d'établissement de leur déclaration d'impôt au titre de l'année calendaire précédente.

Le Salarié donne ainsi expressément son consentement à la transmission par Ticket B.A des données personnelles qui le concernent à l’OSBL ou, le cas échéant, au Fonds à des fins d'établissement des reçus fiscaux relatifs aux dons effectués au profit des OSBL. Dans l’hypothèse où le Salarié quitte l'entreprise, il est automatiquement désabonné de la plateforme de don de titres-restaurant Ticket B.A, celui-ci ne recevant plus de titres-restaurant de la part de son Entreprise. Son reçu fiscal lui sera envoyé par email ou sera disponible auprès du département des ressources humaines.

Le dispositif Ticket B.A est conclu pour une durée indéterminée.

Le Salarié a la possibilité de supprimer son compte à tout moment.

La suppression s'effectue par simple intervention sur le Site Internet à la rubrique « Mes informations ».

La suppression prendra effet dans les trente (30) jours qui suivent la date de la demande.

La suppression sera réalisée de plein droit : (i) en cas de décès du Salarié ; (ii) dans l'hypothèse où le Salarié a quitté l'Entreprise ; (iii) en cas de suppression dans la liste proposée sur le Site Internet d'une OSBL choisie par le Salarié lors de son inscription, sans que celui-ci ait reporté son choix sur une autre OSBL figurant sur la liste du Site Internet ; (iii) en cas de changement de support du titre-restaurant, le dématérialisé ne permettant pas la mise en place du service Ticket B.A; (iv) en cas d'arrêt du service par l'Entreprise, de liquidation ou de cessation d'activité.

La suppression prendra effet à la date de l’évènement générateur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et est à ce titre protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation, diffusion, en tout ou en partie du contenu du site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Ticket B.A » et/ou son logo, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

Article 7 : Garanties et responsabilité

Les Utilisateurs garantissent l’Editeur de tous dommages directs ou indirects causés à l’Editeur ou à tout tiers, suite au non-respect des obligations légales et des présentes CGU, du fait des informations mises en ligne par eux.

Les Utilisateurs garantissent l’Editeur contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de leurs obligations légales ou de leurs engagements contractuels, quelle que soit la qualité du requérant.

En conséquence ils s’engagent à prendre et assumer toutes conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné l’Editeur, ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

Articles 8 : Données à caractère personnel

Dans le cadre du Site, l’Entreprise et l’Editeur collectent des données à caractère personnel concernant les Collaborateurs. Par conséquent, l’Entreprise et l’Editeur s’engagent à respecter toute réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Au regard de ces Textes Applicables à la Protection des Données Personnelles, Ticket B.A est responsable du traitement à l’égard des utilisateurs pour les données à caractère personnelles qu’ils renseignent directement.

A ce titre, l’Editeur s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment à :

L’Editeur s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.

L’Editeur reconnaît et accepte qu’il ne peut agir en matière de traitement des Données Personnelles et des fichiers auxquels il peut avoir accès que conformément aux présentes.

L’Editeur s’engage à coopérer avec l’Entreprise et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des Données Personnelles qui incombent à ce dernier, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu des Textes applicables à la Protection des Données Personnelles.

La communication des informations marquées d’un astérisque est obligatoire, le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de rendre impossible le fonctionnement du service considéré sur le Site.

Si les informations renseignées par le Collaborateur sont inexactes, alors il ne pourra pas bénéficier des services réservés aux collaborateurs.

Les Collaborateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier directement à partir de leur espace ou en utilisant le formulaire de contact.

Sous réserve de toute législation contraire, l’Editeur s’engage en outre à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la durée de conservation fixée par l’Entreprise au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du présent contrat. Ces données ne seront donc conservées que pour la durée de l’exécution du présent contrat et au plus tard un an après la fin du présent contrat pour des raisons techniques.

Article 9 : Cookies

Afin de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, des cookies sont installés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de son arrivée sur le Site. Un cookie est un fichier de petite taille, qui se met sur le disque dur. Il enregistre les informations relatives à la navigation de l’ordinateur. La plateforme de don de titres-restaurant Ticket B.A utilise des cookies pour fournir à l’utilisateur une expérience simple et efficace. Cet usage est limité au strict minimum, en cohérence avec l’approche prise par Ticket B.A sur l’ensemble des sujets liés aux données personnelles. La plateforme de don de titres-restaurant Ticket B.A se conforme aux recommandations de la CNIL en matière d’utilisation des cookies. Les cookies sur la plateforme de Ticket B.A sont en effet utilisés uniquement pour permettre à l’utilisateur connecté le passage d’une page à l’autre sans se reconnecter à chaque page : ce sont des cookies de type authentification et identifiant de session. Les cookies expirent lorsque l’utilisateur se déconnecte ou que la session se termine. Ces derniers ont donc pour finalité exclusive de permettre, ou de faciliter la fourniture des services décrits aux présentes.

Article 10 : Liens hypertexte

L’Editeur propose sur le Site des liens vers des sites Internet ne lui appartenant pas. Ces sites ont été choisis par l’Entreprise en raison de la qualité de l’information qu’ils proposent et de leur adéquation avec l’objet du Site à la date de création du lien.

Dans la mesure où l’Editeur ne contrôle pas régulièrement ces sites Internet, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de leur contenu et n’engage en aucune manière sa responsabilité pour les contenus, produits ou services disponibles à partir de ces sites.

Des sites Internet externes peuvent référencer le Site. L’Editeur n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites qui proposeraient un lien hypertexte vers le Site sans l’accord de l’Editeur.

Article 11 : Modifications des CGU

Lors de la création de son compte personne, en cochant la case "J'accepte les CGU", l’Utilisateur reconnaît expressément qu'il a attentivement lu, compris et accepté l’intégralité des conditions générales en vigueur. Elles seront susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment : l’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur et ce, pour une durée indéterminée.

Article 12 : Permanence

Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l’application, à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents.

Conditions d’adhésion en vigueur au 01/04/2019.